Arrêté du 22 mars 1994 portant nomination au Bureau central de tarification

Version INITIALE

NOR : ECOT9491007A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1994, M. Gilbert Leguay, suppléant de M. Jacques Gayral, est nommé membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment, en vertu des articles L.
    220-5 et L. 243-4, en remplacement de M. Roger Faure.