Arrêté du 22 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD9450003A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 juin 1993 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale;
Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 23 juin 1993 portant délégation de signature sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Achille Lerche, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Rémy Pautrat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Pautrat, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Maurice Godinot, directeur du cabinet, et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

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