Décrets du 22 février 1994 chargeant des députés d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9400092D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,6 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 45,4 Mo