Par décret en date du 16 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bouzeron,
Curgy, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Fragnes, Igé, Navilly,
Martigny-le-Comte, Paray-le-Monial, Mâcon (Saône-et-Loire) et Belfort (territoire de Belfort).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Ces zones intéressent les départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or,
du territoire de Belfort et de la Haute-Saône.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de Saône-et-Loire, 740, avenue du Maréchal-de-Tassigny, 71017 MACON CEDEX, de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX, du territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, B.P. 605, 90020 BELFORT CEDEX, et de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.P. 389,
70014 VESOUL CEDEX.