Arrêté du 21 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9460002A

Le Premier ministre,
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre; Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 24 février 1994 portant nomination du commissaire adjoint au Plan;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < MM. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, Michel Dolle, secrétaire général, et Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer en leur nom tous les actes visés à l'article 1er ( a et b). > >
  • Art. 2. - le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

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