Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1994:
M. Dumas (Bernard, Marie, Noël, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Dejean de la Batie et Hervé Sedillot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Joël Dejean de la Batie et Hervé Sedillot,
notaires associés, est ainsi modifiée: < < Joël Dejean de la Batie, Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.