Arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Version INITIALE

NOR : COPC9400007A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;
Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mars 1994.


  • A N N E X E I I

    Indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales au 1er mars 1994

    (En francs)



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0062 du 15/03/94 Page 4042 a 4044
    ......................................................



    A N N E X E I I (suite)

    Indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales au 1er mars 1994

    (En francs)



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0062 du 15/03/94 Page 4042 a 4044
    ......................................................





    A N N E X E I I I

    Indemnité d'entretien des C.S.N.

Fait à Paris, le 28 février 1994.

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

P. BOBILLO

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo