Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Richard (Jean-Claude) de la somme de 178 347 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.