Arrêté du 22 février 1994 relatif au budget des services administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'exercice 1994

Version INITIALE

NOR : SPSS9400707A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget des services administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales pour 1994 sont fixées à 541 974 876 F.