Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) et la Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (Syncopac), l'accord national conclu le 26 octobre 1993 à Paris entre:
Les organisations professionnelles précitées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de financement et d'utilisation du fonds mutuel de restructuration pour le secteur coopératif, institué par le paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux,
d'approvisionnement, de meunerie et d'alimentation animale.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.