Le premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents de chambre régionale des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, et notamment ses articles 13 à 17;
Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 susvisée, et notamment son article 16;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 février 1994,
Arrête:
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents de chambre régionale des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, et notamment ses articles 13 à 17;
Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 susvisée, et notamment son article 16;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 février 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 9 mars 1994.
P. JOXE