Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 janvier 1994:
M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19 janvier 1994, est commissionné en 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis par l'arrêté du 19 janvier 1994.
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent les fromages dénommés < < Reblochon > > ou < < Petit Reblochon > >, produisent et livrent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.