Arrêté du 10 mars 1994 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9400036A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, modifié par le décret no 94-208 du 10 mars 1994;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les tableaux I à XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont complétés et modifiés par les tableaux I à XI annexés au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'Imprimerie nationale et le directeur de l'administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    TABLEAU I

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration

    centrale des ministères de l'économie et du budget




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 12/03/94 Page 3912 a 3919
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    TABLEAU II

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes






    TABLEAU III

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres

    régionales des comptes






    TABLEAU IV

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services

    déconcentrés du Trésor






    TABLEAU V

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

    des impôts






    TABLEAU VI

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

    des douanes et droits indirects






    TABLEAU VII

    ttribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de

    la statistique et des études économiques






    TABLEAU VIII

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la

    promotion des échanges extérieurs

    et des directions régionales du commerce extérieur






    TABLEAU IX

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

    de la concurrence,

Fait à Paris, le 10 mars 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT



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