Arrêtés du 4 mars 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420201A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994, Mme Pecquereau (Michèle, Eugénie, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Rohan (Morbihan), en remplacement de M. Le Goff (Michel), démissionnaire.