Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Rivière - Hôtel des Postes située dans le département de la Martinique

Version INITIALE

NOR : INDP9400138D

  • Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Grand-Rivière - Hôtel des Postes.
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Martinique (service Urbanisme et habitat), pointe de Jaham, bâtiment D, 97233 Schoelcher.