Arrêté du 21 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 janvier 1994, Mlle Michel (Valérie), magistrat à l'administration centrale de la justice, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 1994.