CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 1er février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
    Radio: Horizon Radio (46).
    Fréquence: 96 MHz.
    Décision d'autorisation: no 93-296 du 4 mai 1993 publiée au Journal officiel du 26 mai 1993.
    Motif de la mise en demeure: absence d'émission.