Arrêté du 24 janvier 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9450025A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:

  • Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES

    DES SOUS-REGIES D'AVANCES



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/94 Page 3145
    ......................................................



Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo