Décret du 16 février 1994 portant approbation des modifications des statuts de la Société française d'exportation de systèmes d'armement

Version INITIALE

  • Par décret en date du 16 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la Société française d'exportation de systèmes d'armement décidées par l'assemblée générale du 30 septembre 1993.