Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles 1004 à 1023-2;
Vu le code électoral;
Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête:
Vu le code rural, et notamment ses articles 1004 à 1023-2;
Vu le code électoral;
Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête:
Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD