Décret du 17 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRM9400134D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes;
Vu le décret du 8 septembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 8 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
    directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur. > >

  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 8 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
    directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de Mme Martine Bonny,
    sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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