Décret no 94-172 du 25 février 1994 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB9450003D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est autorisé sur 1994 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des Charges communes, d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.


  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 27/02/94 Page 3287

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