Arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : SPSG9400567A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1987,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0082 du 08/04/94 Page 5168 a 5169
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  • Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur du personnel,

B. GREMAUD

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur du personnel,

B. GREMAUD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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