Arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de securité de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUG9301818A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement de fonds de concours;
Vu le décret no 89-162 du 9 mars 1989 relatif aux frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements;
Vu le décret no 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de sécurité de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de sécurité de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    La répartition du produit des frais de contrôle technique au sein de chacun des budgets intéressés est fixée comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 02/02/94 Page 1815 a 1816
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1993.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

I. VAULONT

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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