Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : INDA9400398A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration centrale.


  • Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 01/04/94 Page 4859 a 4860
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  • Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et des finances,

G.-P. LEVY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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