Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ; Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Arrête :
Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Haute-Vienne, par scission du poste de Limoges banlieue, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor, chargé de la gestion de l’office départemental d’H.L.M. de la Haute-Vienne.
Art. 2. - Ce poste sera dénommé O.P.D.H.L.M. de la Haute-Vienne.
Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l’article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
