Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1993, M. Bergeret (Yves), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet 1993, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 2e classe des cours et tribunaux administratifs.