Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvés les modifications des statuts et du règlement de retraite par capitalisation de la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (Carco), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du règlement de retraite par répartition de ladite institution à la caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice (Carco-Répartition), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.