Arrêté du 21 février 1994 portant nomination (administration centrale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 21 février 1994, M. Cathala (Bruno),
    magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.