Art. 1er - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l’article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s’élève pour l’exercice 1992 à 3 646 175 361,73 F.

Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l’article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d’assurance maladie maternité :
1. Régime général des salariés : 2 947 401049,73 F ;
2. Salariés agricoles : 117 693 192,52 F ;
3. Exploitants agricoles : 200 334 035,71 F ;
4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 204 597 412,49 F ;
5. Société nationale des chemins de fer français : 54 264 846,97 F ;
6. Régie autonome des transports parisiens : 7 618 866,79 F ;
7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 30 642 916,22 F ;
8. Etablissement national des invalides de la marine : 12 840 261,41 F ;
9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 61 018 238,69 F;
10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 6 078 273,22 F ;
11. Banque de France : 3166062,95 F;
12. Chambre de commerce et d’industrie de Paris : 520 205,03 F.

Art. 3. - Les sommes visées à l’article 2 sont versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le, concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.