Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, M.
Arnould (Michel), magistrat du parquet du premier grade, deuxième groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie pour exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur général des douanes et droits indirects du 1er octobre 1993 au 1er décembre 1993.