Décret du 2 août 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de le commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou et emportant modification du plan d'occupation des sols du district urbain d'Angers (Maine-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : INTA9300420D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 28 ;
Vu le plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers approuvé le 15 novembre 1979 ;
Vu les délibérations du conseil du district urbain d’Angers des 9 novembre 1987 et 20 juin 1988 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Barthélemy-d’Anjou du 22 mars 1991 décidant la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur le site de la Gravelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage à Saint-Barthélemy-d’Anjou et de la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers (secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou) ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 6 janvier au 7 février 1992 inclus, ensemble l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Barthélemy-d’Anjou du 5 mai 1992 décidant la poursuite du projet ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er septembre 1992 pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers ;
Vu la délibération du conseil du district urbain d’Angers du 21 septembre 1992 donnant un avis favorable à la modification de son plan d’occupation des sols (secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou) ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers (secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou), conformément aux documents annexés au présent décret (2).

  • Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL

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