Arrêté du 1er septembre 1993 modifiant l'arrêté du 16 avril 1971 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Version INITIALE

NOR : BUDR9306044A


Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outremer,
Vu l’article 104 de la loi de finances du 29 avril 1926, modifié par l’article 11 de la loi du 25 juin 1928 ;
Vu les articles 120 et 121 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1971 instituant un service de dépôts de fonds des particuliers dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 16 avril 1971 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le payeur du territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans le ressort de sa circonscription ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN

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