Arrêtés du 29 mars 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : DEFF9401363A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, il est fait remise gracieuse à M. Guigard (Renaud) de la somme de 112 571 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.