Arrêté du 15 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MICT9300020A


Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la communication,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Balandraud, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ALAIN CARIGNON

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