Arrêté du 9 août 1993 modifiant l'arrêté du 30 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300563A


Le Premier ministre,
Vu l’arrêté du 30 mars 1993 portant délégation de signature, notamment à M. Jean-Claude Colin, sous-directeur des affaires financières et de l’informatique,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 30 mars 1993 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
    « C. - Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l’article 2 du présent arrêté. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

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