Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d’intérêt national ;
Vu le décret n° 62-785 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d’un marché d’intérêt national et portant règlement d’administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seraient vendus, modifié par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ;
Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d’intérêt national, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968, le décret n° 69-420 du 7 mai 1969, le décret n° 76-355 du 13 avril 1976 et le décret n° 80-698 du 2 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 fixant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d’intérêt national et portant modification des décrets pris en application du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d’intérêt national, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 décembre 1972 et l’arrêté du 11 août 1983 relatifs à la modification des limites des zones A et B du marché d’intérêt national de Paris-Rungis ;
Vu l’avis du comité de tutelle des marchés d’intérêt national en date du 11 février 1993, sur proposition du commissaire à l’aménagement institué par décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, modifié par le décret n° 92-1321 du 17 décembre 1992,
Arrêtent :