Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention

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NOR : TEFE9300864A

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Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et de l’avenant no 1 au règlement annexé à cette convention ;
Vu l’avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 9 juillet 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.

  • Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.

  • Art. 3. - L’agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la validité desdits accords.

  • Art. 4. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

  • AVENANT N° 2
    À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
    Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
    L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
    D’une part,
    La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
    La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
    La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
    La Confédération générale du travail (C.G.T.),
    D’autre part,
    Vu la convention du 1er janvier 1993 ;
    Constatant la situation financière du régime d’assurance chômage et dans l’attente des résultats des négociations en cours entre les organisations signataires,
    Il est décidé ce qui suit :
    Article unique
    Dans l’article 7, paragraphe 2. de la convention susvisée, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er août 1993 ».
    Fait à Paris, le 17 juin 1993.
    Signataires :
    Le C.N.P.F.
    La C.G.P.M.E.
    L’U.P.A.
    La C.F.D.T.
    La C.F.E. -C.G.C.
    La C.F.T.C.
    La C.G.T. -F.O.
    La C.G.T.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué d’l’emploi,
D. BALMARY

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