Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 20 et 21 du 6 avril 1993 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L’union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour l’avenant n° 21) ;
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 20 : de revaloriser les salaires minimaux du personnel de sylviculture à compter du 1er avril 1993 ;
Avenant n° 21 : de compléter les dispositions relatives à la fixation des rémunérations à la tâche.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et du Loiret.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.