Arrêté du 5 juillet 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTS9300422A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 60-146 du 13 février 1960 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d’automobile du service central automobile du ministère de l’intérieur, modifié pat, le décret n° 70-915 du 5 octobre 1970,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux annuels de l’indemnité forfaitaire prévus par l’article 2 modifié du décret du 13 février 1960 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 16 juillet 1993, page 10010.

  • Art. 2. - Le taux moyen annuel de l’indemnité forfaitaire prévu par l’article 6 du décret du 13 février 1960 susvisé est fixé à 2 881 F.

  • Art. 3. - L’arrêté du 13 mai 1991 fixant les taux annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des conducteurs d’automobile du service central automobile du ministère de l’intérieur est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo