En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 12 octobre 1992 ;
Avenant du 12 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi, à Villeurbanne.
Objet :
Accord de salaires des cadres et employés ;
Avenant de classifications des employés et agents de maîtrise.
Signataires :
Union des syndicats de quincaillerie et commerces rattachés de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand ;
Union régionale des quincailliers de Franche-Comté ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.