Arrêté du 16 juin 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1969 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère chargé des P.T.T.)

Version INITIALE

NOR : INDP9330297A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, modifiées ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et le décret n° 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1969 relatif à la création de commissions administratives paritaires (corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française relevant du ministère chargé des P.T.T.), modifié par l’arrêté du 10 avril 1990,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’annexe au grèsent arrêté se substitue à l’annexe de l’arrêté du 26 septembre 1969 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur du service public au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le secrétaire général du territoire de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Commissions administratives paritaires des corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9338.

Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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