Le ministre de l’économie, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993. Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 99 235 160 F applicable au compte d’affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 99 235 160 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 99 085 567 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 99 085 567 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté,
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336. Tableau B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336. Tableau C Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336. Tableau D Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336.
Fait à Paris, le 23 juin 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, P. DURAND
