Art. 1er. - Au titre de la campagne 1993-1994, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (C.E.E.) no 822-87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Art. 2. - Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, les replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations:
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Art. 3. - Sont autorisés, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1995, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations:
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Art. 4. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
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Art. 5. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
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Art. 6. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants,
exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins: ......................................................

Art. 7. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.