Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets

Version INITIALE

NOR : INTA9310111D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 93-1247 du 19 novembre 1993 instituant un congé spécial pour les préfets;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Bernard Grasset, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est admis sur sa demande au bénéfice du congé spécial.
    M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
    M. Bruno Fontenaist, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet du Val-de-Marne.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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