Arrêté du 14 juin 1993 portant création d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : CCCX9300455A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances relevant des services de l, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1991 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des fonctions d’ordonnateur principal délégué,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. La limite des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixée à 1000 F par opération.

  • Art. 2. - Par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximal de l’avance consentie au régisseur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé à 10 000 F.

  • Art. 3. - Les dispositions de l’arrêté du 10 février 1992 sont abrogées.

  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre du budget, parle-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
R. VACQUIER

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