Arrêté du 25 janvier 1994 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9491001A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1993, au titre du compte d'aff1ectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 29/01/94 Page 1633 a 1634

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