Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers)
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 et 226 ; Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers), Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 2-I de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé : « d) Les préfets de région sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget (section II : Services financiers) pour les dépenses relatives aux achats divers et aux travaux d’hygiène et de sécurité décidées par les présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux dont la liste figure en annexe. »
Art. 2. - Il est ajouté à l’article 2-II de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé : « d) Les préfets de région peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire qui leur est attribuée au I (d) du présent article aux présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux. « Lorsque l’ordonnateur secondaire et l’ordonnateur secondaire délégué n’ont pas la même résidence administrative, les opérations de dépenses sont assignées sut la caisse du comptable principal du Trésor du département de la résidence administrative de l’ordonnateur secondaire délégué. »
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe V ainsi rédigé : « V. - Les délégataires visés au II (d) peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés directement placés sous leur autorité. »
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PRESIDENTS DE COMITES D’HYGIENE ET DE SECURITÉ SPECIAUX Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Angers. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Amiens. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Bordeaux. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Clermont-Ferrand. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Lille. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Lyon. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Marseille. Le directeur régional des, impôts, chef du centre régional informatique de Nantes. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Nevers. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Orléans. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Poitiers. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Reims. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Rouen. Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Strasbourg.
Fait à Paris, le 26 mars 1993. Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux : Le sous-directeur, M. DIETRICH Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la comptabilité publique : Le sous-directeur, J. PERREAULT
