Arrêté du 24 août 1983 portant affectation et attribution d'un ensemble Immobilier

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, est affecté à titre définitif au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l’administration générale, du personnel et du budget) un ensemble immobilier sis 25-27, rue d’Astorg, à Paris (8e), cadastré section BL n° 32 pour une superficie utile de 10 200 mètres carrés et une superficie au sol de 1929 mètres carrés tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté.
    Cet ensemble immobilier ut attribué à litre de dotation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse du travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, à l’exception du 4e étage, d’une superficie de 997 mètres carrés, restant affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les besoins de son administration centrale.