Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l’allocation de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (art. 7 à 17).